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QUESTIONS PRATIQUES |
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| Création d'entreprise : Quelles différences entre l’entreprise individuelle et l’EURL ? |
Zoom sur les principaux avantages et inconvénients du statut d’entrepreneur individuelle et de l’EURL (SARL avec un seul associé), pour faire le bon choix avant de démarrer son activité.
» L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Les avantages :
- Création simple d’un point de vue formel et peu couteuse (pas d’annonce légale, pas de Statuts...).
- Structure utilisable quelle que soit la nature de l’activité (artisanale, commerciale, libérale...).
- Pas d’apport minimum exigé.
- Fonctionnement simple (pas d’assemblée générale).
Les inconvénients :
- Responsabilité totale et indéfinie de l’entrepreneur (sur son patrimoine personnel).
- Pas de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur (sauf la résidence principale à certaines conditions).
- Imposition des bénéfices obligatoirement à l’impôt sur le revenu.
- Entrepreneur ne bénéficiant pas du régime de Sécurité Sociale des salariés, ni de l’assurance chômage (sauf adhésion à une complémentaire).
- Transformation en Société assez coûteuse et formaliste (contrat d’apport, intervention d’un commissaire aux apports, annonce légale...).
» L’EURL
Les avantages :
- Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apport (pas de danger pour leur patrimoine personnel, sauf s'ils ont donné leur caution personnelle pour les emprunts bancaires).
- Gérant non associé ou associé minoritaire ou égalitaire (ayant 50 % ou moins du capital) bénéficiant du régime fiscal et social des salariés pour sa rémunération.
- Société en principe soumise à l’impôt sur le revenu mais option possible pour l’impôt sur les sociétés.
- Transformation en SARL à plusieurs associés simple et peu coûteuse (cession de parts sociales).
Les inconvénients :
- Formalités et coût de constitution (rédaction de Statuts, publication d’une annonce légale...).
- Intervention du conjoint commun en biens en cas d’apport de biens appartenant à la communauté.
» QUE CHOISIR ?
En résumé, l’entreprise individuelle est la formule la plus simple pour se mettre à son compte et la plus adaptée lorsque l’affaire ne nécessite pas d’investissements et de financements trop importants. Mais elle peut se révéler pénalisante lorsque l’activité se développe et il ne faut pas négliger le risque de la responsabilité totale de l’entrepreneur. A l’inverse, l’EURL permet de limiter la responsabilité financière de l’associé unique et il peut facilement opter à l’impôt sur les sociétés lorsque le chiffre d’affaires prend de l’ampleur pour éviter de payer un impôt sur le revenu trop important.
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