Le statut d'auto-entrepreneur, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2009, a pour objectif de simplifier l'exercice des petites activités indépendantes.
L'auto-entrepreneur peut exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant...). Ce statut permet à l'auto-entrepreneur d'être affilié à la Sécurité Sociale et de valider des trimestres de retraite, en ne payant des charges et des impôts que sur ce qu'il encaisse réellement (pas de ventes = pas de charges) et en étant exonéré de TVA.
Les conditions :
Le statut d'auto-entrepreneur s'applique aux activités dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :
- 32 000 euros pour les prestations de services,
- 80 000 euros pour les ventes de produits.
Bien que non-immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, l'entreprise possède quand même un numéro SIREN délivré par le CFE de la Chambre de commerce ou des Métiers après inscription. L'auto-entrepreneur a le régime d'entreprise individuelle, il exerce en nom propre et non sous forme de société.
Le regime fiscal :
Avec l'option pour le régime micro-social, toutes les taxes et charges sociales sont remplacées par un prélèvement forfaitaire mensuel ou trimestriel d'un montant de :
- 12% pour une activité commerciale.
- 21,3% pour une activité de prestations de services
- 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV
Si le chiffre d'affaires est nul, il n'y a donc ni déclaration, ni prélèvement.
Quant au paiement de l'impôt sur le revenu, avec l'option pour le régime micro-social s'applique le prélèvement libératoire : chaque mois, un pourcentage est prélevé sur le chiffre d'affaires réel.
- 1 % pour les ventes de produits,
- 1,7 % pour les prestations de services,
- 2,2 % pour les professions libérales.
Les déclarations fiscales peuvent être effectuées en ligne chaque mois sur le site auto-entrepreneur.fr.
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