| 07/11/2010 |
| » Avis client |
Juste pour vous féliciter, vos produits sont vraiment à la porté de tous. Nous sommes très satisfaits aussi bien de l'accueil téléphonique, des actes ou encore des conseils que vous nous avez prodigués. Dans l'attente d'un plus grand diversification...
F.Q
Gratot (50)
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| 11/10/2011 |
| » CRÉATION - Prêt d'honneur ADIE |
L'Adie (Association pour le droit à l'activité économique) propose un prêt d'honneur sans intérêts, d’un montant maximum de 5000 euros Il sera réservé aux jeunes de moins de 32 ans les plus en difficulté. Pour en savoir plus sur ce prêt rendez vous sur adieconnect |
| 01/11/2010 |
| » JURIDIQUE - Choisir la bonne forme d'entreprise |
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Pour vous accompagner dans vos démarches de création d'entreprise, CREActe vous propose la création de plusieurs formes juridiques.
Le statut juridique de la Société Civile Immobilière sera particulièrement adapté dans le cadre de la préparation d'une transmission de patrimoine immobilier.
- Pourquoi créer une SARL, ou une SAS ?
Le choix de création d'une entreprise commerciale va dépendre de plusieurs critères. La SARL ou l'EURL ont des règles juridiques bien plus bordées que les SAS et les SASU dont la rédaction des statuts est plus libre.
Les associés sont dans ces deux formes juridiques engagés à hauteur de leurs apports. Dans les faits cependant, dans les SASU et l'EURL, les engagements du dirigeant peuvent être remontés sur leurs biens propores.
Responsabilité limitée illusoire : Dans la vie courante de l'entreprise et pour son évolution, l'entreprise aura besoin de financement. Les banques demanderont très souvent la caution des dirigeants pour les sommes empruntées.
- Quel régime social pour le gérant d'une SARL ou d'une EURL et le président d'une SAS ou d'une SASU ?
Cependant, créer une SARL ou une EURL n'aura pas sur le dirigeant et sur son régime social le même impact que de créer une SAS ou une SASU.
Un des points important est le caractère non salariés du Gérant majoritaire de l'EURL et de la SARL. Un gérant majoritaire sera responsable personnellement des cotisations sociales qu'il va devoir au fils des ans. De plus les cotisations sont appelées avec un fort décalage de temps (2 ans), ce qui implique une saine gestion et également une stabilité de chiffre d'affaires.
Le dirigeant (président de la SAS ou de la SASU ou gérant égalitaire ou minoritaire de la SARL) sera salarié et affilié au régime général. Les avantages sont multiples notamment pour la proximité qu'il y a entre le versement d'une rémunération et le versement des charges sociales liées à celle ci.
D'expérience, ces points sont primordiaux dans le choix de la forme juridique de votre entreprise.
Bon choix.
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| 01/08/2010 |
| » SARL - Statut du dirigeant : Un pacs peut obliger un gérant à s'immatriculer au RSI |
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La loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit a aligné le régime du gérant pacsé sur celui du gérant marié dans les SARL et sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : depuis le 14 mai 2009, les parts sociales détenues par le partenaire pacsé du gérant doivent être comptabilisées pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Sont concernées les parts sociales détenues par le partenaire pacsé en toute propriété, en usufruit ou en indivision et peu importe que le Pacs ait été conclu avant ou après le 1er janvier 2007.
Prenant acte de cette règle nouvelle, l'ACOSS vient de préciser que si elle a pour effet de transformer un gérant minoritaire en gérant majoritaire, ce dernier doit alors s'immatriculer en tant que travailleur indépendant auprès de son centre de formalités des entreprises.
Circulaire ACOSS 2010-001 du 4 janvier 2010 |
| 01/06/2010 |
| » Social : Aide à l'embauche dans les TPE |
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Le Décret 2009-1396 du 16 novembre 2009, JO du 17 prolongeant le dispositif de l'aide à l'embauche dans les TPE est paru.
Le décret prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE (moins de 10 salariés) jusqu'au 30 juin 2010 est paru.
L'aide est due au titre des gains et rémunérations versés au cours des 12 mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009.
L'administration réajuste ainsi les dates d'appréciation pour le calcul des effectifs, selon que les embauches ont lieu entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 ou entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010.
Ainsi, pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 par exemple, l'effectif devra être apprécié au 31 décembre 2009. L'effectif devra cependant être apprécié à la date de création de l'entreprise lorsque celle-ci a été créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010. |
| 01/05/2010 |
| » JURIDIQUE : Quand nommer un commissaire aux comptes dans une SAS ? |
Les SAS doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des seuils suivants sont dépassés :
- un total du bilan à 1 000 000 €
- un montant de chiffre d'affaires de 2 000 000 € H.T
- 20 salariés
Ces seuils s'apprécient à la clôture du bilan.
De fait, lors de la création d'une SAS sans transformation, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas impérative.
Une SAS n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé deux de ces seuils pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux compte.
Même si aucun de ces seuils n'est dépassé :
- Une SAS qui fait partie d'un groupe est tenue de nommer un commissaire aux comptes
- les associés d'une SAS peuvent décider de nommer un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 227-9-1) - un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de nommer un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 227-9-4 et R. 227-1). |
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