La taxe professionnelle est supprimée à compter du 1^er janvier 2010. Elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET).

 

Cette CET est elle-même composée de :

 

-         la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend de nombreux éléments de la taxe disparue (TP)

-         la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale qui était due dans l’ancien régime.

 

 

 

Cette taxe concerne toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelles non salariée au 1^er janvier 2010.

 

Comme la précédente taxe professionnelle, des exonérations permanentes ou temporaires existent.

 

A noter : seules les communes sont bénéficiaires des produits de cette taxe.

 

Quelles sont les règles de calcul ?

 

Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière qui sont utilisés pour les besoins de l’activité. La période de référence est n-2.

Cela concerne tout bien immobilier utilisé quel qu’en soit le mode de détention, en pleine propriété ou en location.

 

Le taux appliqué à cette valeur locative est déterminé par la commune concernée. Le montant sera donc très différent selon que vous exploitiez votre activité dans une commune où dans une autre.

 

 

Il s’agit de la seconde partie de la CET. Elle concerne les redevables de la CFE qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros (hors subventions d’exploitations).

 

Le taux applicable des de 1,5% sur le total de la valeur ajoutée produite pour les structures dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.

 

Si le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 euros et 500 000 euros, un système de dégrèvement permet de recalculer le taux à 0 % et donc de ne pas payer de CVAE.

 

Si le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 Euros et 50 Millions d’euros, le taux sera compris entre 0% et 1.5% de la valeur ajoutée.

 

Une fois déterminée la valeur ajoutée, il convient de plafonner son montant en fonction du chiffre d’affaires de la structure :

 

-         Si le chiffre d’affaires est <= à 7 600 000 euros, la VA sera plafonnée à 80% du chiffre d’affaires ;

-         Si le chiffre d’affaires est > à 7 600 000 euros, la VA sera plafonnée à 85% du chiffre d’affaires ;

 

Une cotisation minimale de 250 euros sera demandée aux structures qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros.

 

Un régime transitoire est mis en place pour les structures qui verraient leur imposition à la CET augmenter par rapport au montant qu elles auraient payées si la taxe professionnelle était toujours applicable.

 

La réduction est applicable si l’augmentation de la taxation est supérieure à :

 

-         500 euros ;

-         et 10% du montant de la taxe professionnelles qui aurait du être payé dans le régime antérieur au 01/01/2010.

 

 Quel est le montant de cette réduction ?

 

La réduction est égale à la différence entre la CET+frais annexes de CCI ou CMA et le montant de la taxe professionnelle + frais annexes CCI ou CMA majoré de 10%¨.

 

Le montant obtenu doit être multiplié par :

 

-         100 % en 2010 ;

-         75 % en 2010 ;

-         50 % en 2012 ;

-         25 % en 2013 .

 

Plus aucune réduction ne sera accordé en 2014.

 

 

Les communes peuvent, par une délibération exonérer de cotisation foncière ( CFE) des structures de spectacles vivants relevant des catégories suivantes :

 

-         les théâtres nationaux ;

-         les autres théâtres fixes ;

-         les tournées théâtrales, les théâtres démontables consacrés à des spectacles d’art dramatique lyrique ou chorégraphique ;

-         les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;

-         les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés concerts, les music-halls, les cirques, à l’exclusion des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ;

-         les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l ‘imposition et qui bénéficient d’un classement art et essai au cours de l’année de référence. L’exonération sera d’au maximum de 33% pour les autres établissements cinématographiques.

 

 

 

Sources et références : article 1447 et suivants du CGI + articles 1464 A suiv.

La loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit a aligné le régime du gérant pacsé sur celui du gérant marié dans les SARL et sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : depuis le 14 mai 2009, les parts sociales détenues par le partenaire pacsé du gérant doivent être comptabilisées pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Sont concernées les parts sociales détenues par le partenaire pacsé en toute propriété, en usufruit ou en indivision et peu importe que le Pacs ait été conclu avant ou après le 1er janvier 2007. 

Prenant acte de cette règle nouvelle, l'ACOSS vient de préciser que si elle a pour effet de transformer un gérant minoritaire en gérant majoritaire, ce dernier doit alors s'immatriculer en tant que travailleur indépendant auprès de son centre de formalités des entreprises.

 

Circulaire ACOSS 2010-001 du 4 janvier 2010

Le Décret 2009-1396 du 16 novembre 2009, JO du 17 prolongeant le dispositif de l'aide à l'embauche dans les TPE est paru.

Le décret prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE (moins de 10 salariés) jusqu'au 30 juin 2010 est paru.

L'aide est due au titre des gains et rémunérations versés au cours des 12 mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009.

L'administration réajuste ainsi les dates d'appréciation pour le calcul des effectifs, selon que les embauches ont lieu entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 ou entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010.

Ainsi, pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 par exemple, l'effectif devra être apprécié au 31 décembre 2009. L'effectif devra cependant être apprécié à la date de création de l'entreprise lorsque celle-ci a été créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010.