La loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit a aligné le régime du gérant pacsé sur celui du gérant marié dans les SARL et sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : depuis le 14 mai 2009, les parts sociales détenues par le partenaire pacsé du gérant doivent être comptabilisées pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Sont concernées les parts sociales détenues par le partenaire pacsé en toute propriété, en usufruit ou en indivision et peu importe que le Pacs ait été conclu avant ou après le 1er janvier 2007. 

Prenant acte de cette règle nouvelle, l'ACOSS vient de préciser que si elle a pour effet de transformer un gérant minoritaire en gérant majoritaire, ce dernier doit alors s'immatriculer en tant que travailleur indépendant auprès de son centre de formalités des entreprises.

 

Circulaire ACOSS 2010-001 du 4 janvier 2010