Pour vous accompagner dans vos démarches de création d'entreprise, CREActe vous propose la création de plusieurs formes juridiques.
Le statut juridique de la Société Civile Immobilière sera particulièrement adapté dans le cadre de la préparation d'une transmission de patrimoine immobilier.
- Pourquoi créer une SARL, ou une SAS ?
Le choix de création d'une entreprise commerciale va dépendre de plusieurs critères. La SARL ou l'EURL ont des règles juridiques bien plus bordées que les SAS et les SASU dont la rédaction des statuts est plus libre.
Les associés sont dans ces deux formes juridiques engagés à hauteur de leurs apports. Dans les faits cependant, dans les SASU et l'EURL, les engagements du dirigeant peuvent être remontés sur leurs biens propores.
Responsabilité limitée illusoire : Dans la vie courante de l'entreprise et pour son évolution, l'entreprise aura besoin de financement. Les banques demanderont très souvent la caution des dirigeants pour les sommes empruntées.
- Quel régime social pour le gérant d'une SARL ou d'une EURL et le président d'une SAS ou d'une SASU ?
Cependant, créer une SARL ou une EURL n'aura pas sur le dirigeant et sur son régime social le même impact que de créer une SAS ou une SASU.
Un des points important est le caractère non salariés du Gérant majoritaire de l'EURL et de la SARL. Un gérant majoritaire sera responsable personnellement des cotisations sociales qu'il va devoir au fils des ans. De plus les cotisations sont appelées avec un fort décalage de temps (2 ans), ce qui implique une saine gestion et également une stabilité de chiffre d'affaires.
Le dirigeant (président de la SAS ou de la SASU ou gérant égalitaire ou minoritaire de la SARL) sera salarié et affilié au régime général. Les avantages sont multiples notamment pour la proximité qu'il y a entre le versement d'une rémunération et le versement des charges sociales liées à celle ci.
D'expérience, ces points sont primordiaux dans le choix de la forme juridique de votre entreprise.
Bon choix.
