Qui peut en bénéficier ? Débiteurs concernés

Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris les professions réglementées) peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde lorsque que, sans être en état de cessation de paiement, elle justifie les difficultés qu'elle n'est plus en mesure de surmonter. La notion de « difficultés insurmontables » est laissée à l'appréciation du juge. Ces personnes ne doivent pas, au moment de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, faire l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.

Saisine du tribunal.

Pour bénéficier de cette procédure, le chef d'entreprise doit saisir :

• Le président du tribunal de commerce compétent quand il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité commerciale, artisanale.

• Le tribunal de grande instance est compétent quand il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité agricole ou libérale.

• Le tribunal territorial compétent est celui dont le ressort duquel le débiteur a le siège social de son entreprise.

Qui peut saisir le tribunal ?

le dirigeant de l'entreprise en difficulté est seul habilité à demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Procédure

Ouverture de la procédure de sauvegarde.

Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure. Le chef d'entreprise doit joindre à cette demande les comptes annuels de l'entreprise, une situation de trésorerie de moins de huit jours, le compte de résultats prévisionnels et l'effectif de l'entreprise.

S'il juge la demande recevable, le tribunal saisi ouvre la procédure de sauvegarde et nomme les organes de la procédure :

• le juge-commissaire, chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
• le représentant des créanciers, chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers notamment en procédant à la vérification des créances.
• le représentant des salariés, ayant une mission d'assistance dans la vérification des créances salariales, et dans la représentation un salarié devant les prud'hommes.
• les contrôleurs, choisi par le juge-commissaire parmi les créanciers du débiteur ; ils seront chargés d'assister le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise.
• et un administrateur judiciaire. Celui-ci peut être proposé par le débiteur. Toutefois le tribunal n'est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires est inférieur à des seuils fixés par décret. Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné sur le registre du commerce et des sociétés ou sur le répertoire des métiers ; il est publié au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou dans un journal d'annonces légales.

S'ouvre alors une période dite d'observation d'une durée maximale de six mois en principe. Cette période d'observation a pour finalité de procéder au diagnostic économique et social de l'entreprise ainsi qu'à l'inventaire des éléments patrimoniaux du débiteur. Le chef d'entreprise conserve son pouvoir de gestion dans l'entreprise, l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal n'assurant une mission d'assistance et de surveillance. La TV que l'entreprise est poursuivie pendant cette période, sauf si l'entreprise on est incapable ou en cas de cessation partielle de l'activité.

Effets de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

• le tribunal peut suspendre les effets d'une procédure d'interdiction d'émettre des chèques lorsque celle-ci a été engagée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
• les cours des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard lié à des contrats de prêts d'une durée inférieure à un an sont arrêtés.
• il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes.
• il lui est également interdit de payer toutes les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, sauf si elles sont liées aux besoins de la vie courante du débiteur (personne physique) ou de nature alimentaire.
• les créanciers publics (administrations sociales et fiscales) peuvent accorder des remises de dette.
• le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome en faveur de l'entreprise en difficulté.
• la procédure de sauvegarde peut être étendue aux personnes dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, notamment en cas de sociétés fictives.

Plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté.

S'il existe des éléments sérieux pouvant assurer la survie de l'entreprise, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation. Celui-ci fixe les perspectives de redressement en fonction de l'activité, de l'état du marché et des moyens de financement dont elle dispose. Le tribunal peut prévoir la session d'une ou plusieurs activités de l'entreprise. Dans ce cas afin de faciliter les missions d'offre de reprise les droits de préemption ne peuvent s'exercer. La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans (15 ans pour un agriculteur). Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans, les mentions relatives à la procédure et l'exécution du plan peuvent à l'initiative du débiteur et être habillé des registres légaux.
Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Effets du plan de sauvegarde de l'entreprise.

Si le débiteur n'exécute pas ses obligations dans les délais convenus, le tribunal peut prononcer de fils ou à la demande d'un créancier ou du commissaire exécution du plan, la résolution du plan de sauvegarde. Les délais de paiement qui ont été accordés à l'entreprise sont alors supprimés.